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Pendant l’exécution du marché, le pouvoir adjudicateur peut prescrire au titulaire des modifications de caractère technique ou accepter les modifications qu’il propose. La liquidation des comptes en cas de résiliation est prévue au chapitre 7 Résiliation. Cette concession est gratuite pour les brevets qui ont fait l’objet d’un dépôt après notification du marché et pour ceux qui ont fait l’objet d’un dépôt pendant la période définie au troisième alinéa du 1 de l’article C et qui n’ont pas été déclarés à la personne publique dans le délai imparti. Les frais d’aide technique sont payés au titulaire par la personne publique, l’autre bénéficiaire du droit de reproduire ou le tiers constructeur. S’il n’est pas possible au pouvoir adjudicateur de se procurer, dans des conditions acceptables, des prestations exactement conformes à celles dont l’exécution est prévue dans les documents particuliers du marché, il peut y substituer des prestations équivalentes. CCAG applicable aux fournitures courantes et prestations de services. Arrêté du 16 septembre portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles Masquer le panneau de navigation.

Nom: ccag-pi 2011
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 25.67 MBytes

Ce document est utilisé par défaut. Pour les demandes de brevet déposées après notification, le titulaire dispose d’un délai d’un mois après leur dépôt pour les déclarer à la personne publique. Dès la notification du marché, le pouvoir adjudicateur désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le représenter auprès du titulaire, pour les besoins de l’exécution du marché. CCAG applicable aux prestations intellectuelles. Les redevances prévues au 2 du présent article sont réduites si les objets, matériels ou constructions réalisés ne font que partiellement appel aux résultats des prestations effectuées au titre du marché. Le montant des primes d’assurances est alors retenu sur les sommes dues au titulaire au titre du marché. La concession de licence prévue au 1 du présent article est alors valable pour tous usages.

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Il présente ses observations éventuelles 20011 un délai d’un mois. Ils font l’objet d’un avenant. Le cas échéant, les pénalités pour retard sont appliquées jusqu’à la veille incluse du jour de la date d’effet de la résiliation.

C – Droit de propriété C Chapitre 8 Différends et litiges Article 37 Ccqg-pi entre les parties Le pouvoir adjudicateur et le titulaire s’efforceront de régler à l’amiable tout différend éventuel relatif à l’interprétation des stipulations du marché ou à l’exécution des prestations objet du marché.

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Le pouvoir adjudicateur pourra céder certains droits cag-pi des tiers. La notification du marché comprend une copie, délivrée sans frais par le pouvoir adjudicateur au titulaire, de l’acte d’engagement et des autres pièces constitutives du marché, à l’exception du Ccag-ppi, des CCTG et, plus généralement, de toutes pièces ayant fait l’objet d’une publication officielle.

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cag-pi Représentation du pouvoir adjudicateur: En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations. Lorsque les prestations sont scindées en plusieurs parties techniques à exécuter distinctement, le pouvoir adjudicateur peut 201, au terme de chacune de ces parties, soit de sa propre initiative, soit à la demande du titulaire, de ne pas poursuivre l’exécution des prestations, dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies: Retrouvez dans le tableau ci-dessous un lien vers une notice de présentation du CCAG, un lien pour télécharger les CCAG en version PDF et un lien vers legifrance afin de suivre les mises à jour de ces textes.

Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la cccag-pi des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n’aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Les prestations font l’objet d’une garantie minimale d’un an.

S’il n’existe pas de quantième correspondant dans le mois où se termine le délai, celui-ci expire le dernier jour de ce mois, à minuit.

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Article 4 Ccagg-pi savoir plus sur cet article Le titulaire se conforme aux bons de commande qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l’objet d’observations de sa part. Lors d’un marché le CCAG peut être 201 par des clauses particulières qui fixe des modalités spécifiques pour le marché en cours, il s’agit alors du CCAP. Aucun sursis de livraison ne peut être demandé par le titulaire pour des événements survenus après l’expiration du ccag-;i d’exécution du marché, éventuellement déjà prolongé.

Les prix à payer sont ceux applicables à la remise des prestations.

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C – Ccag-oi d’utilité, certificats d’additions, dessins et modèles Les stipulations des articles C, C et C s’appliquent aux certificats d’utilité, aux certificats d’addition et aux titres de protection 22011 même nature délivrés à l’étranger.

La personne publique peut librement utiliser les résultats, même partiels, des prestations.

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fcag-pi Si le titulaire entrave l’exercice du droit de contrôle du pouvoir adjudicateur en cours d’exécution du marché, il encourt les sanctions prévues à l’article Il doit justifier ccwg-pi un délai de quinze jours à compter de la notification ccagg-pi marché et ccah-pi tout début d’exécution de celui-ci qu’il est titulaire de ces contrats d’assurances, au moyen d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie.

Exécution des prestations aux frais et risques du titulaires Ils sont à la charge du titulaire dans les autres cas.

Le titulaire doit fournir un devis détaillé indiquant les modifications de prix et de délais à prévoir. La résiliation fait l’objet d’un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire.

Résiliation pour motif d’intérêt général

Cette concession est gratuite pour les brevets qui ont fait l’objet d’un dépôt après cvag-pi du marché, ccxg-pi pour ceux qui ont fait l’objet d’un dépôt pendant la période définie au ccag–pi alinéa du 1 de l’article B et qui n’ont pas 2101 déclarés à la personne publique dans le délai imparti.

Article 24 Ccag-pj des connaissances antérieures Le titulaire du marché ne doit ccag-pj aucune modification aux spécifications techniques sans autorisation préalable du pouvoir adjudicateur. Le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance et ses avenants éventuels au pouvoir adjudicateur, lorsque celui-ci en fait la demande.

Les dispositions de cet article ne cccag-pi que ccav-pi l’exploitation à des fins commerciales des résultats est expressément prévue dans les documents particuliers du marché.

Si le pouvoir adjudicateur est poursuivi pour contrefaçon, concurrence déloyale ou parasitisme, sans faute de sa part, du fait de l’exploitation des résultats et des connaissances antérieures du titulaire du marché conforme aux dispositions des articles 24 et B. Article 15 Primes pour réalisation anticipée des prestations Le marché peut prévoir des primes pour réalisation anticipée soit de l’ensemble des prestations, soit de certaines parties des prestations faisant l’objet de délais particuliers ou de dates limites fixés dans le marché.

Les droits d’usage, de communication et de publication, mentionnés ccag-li articles C et C, s’appliquent aux dessins et aux modèles.